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CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DES UTILISATEURS

1. DÉFINITION ET NATURE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lors de votre utilisation du site  app.myjobglasses.com  (ci-après : l’« Outil »), nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, afin d’utiliser les services que nous proposons (ci-après, les « Services »).Dans le cadre de la présente charte, le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu, ce qui correspond notamment à vos noms, prénoms, photographie, adresses postales et de courrier électronique, numéros de téléphone, description de votre parcours professionnel, nom de votre école ou université, avis laissés sur l’Outil, nom de votre entreprise, intitulé de votre poste, description de votre métier, compétences recommandées, nombre d’années d’expérience, ainsi qu’à tout autre renseignement que vous choisirez de nous communiquer à votre sujet.Nous sommes également amenés à collecter les données figurant dans vos conversations. Ces messages échangés sur l’Outil entre les Utilisateurs sont évidemment confidentiels, mais nous pouvons être amenés à les consulter uniquement afin de lutter contre la fraude.Certaines données, comme votre nom, prénom, adresse email et photographie, profil LinkedIn et lien vers votre profil LinkedIn, peuvent être récupérées auprès de LinkedIn, via la connexion LinkedIn si vous choisissez cette modalité lors de votre inscription. En choisissant cette modalité, vous acceptez que Linkedin nous communiquer ces données.

 

 

2. OBJET DE LA PRÉSENTE CHARTE

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’ informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés »), ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : le « RGPD »).

 

3. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE LA COLLECTE DE DONNÉES

Le responsable de la collecte de vos données à caractère personnel est la société My Job Glasses, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 817 465 552, ayant son siège social 128 rue la Boétie 75008 Paris (ci-après : « Nous »).

 

4. POINT DE CONTACT EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Nous avons nommé un point de contact en matière de protection des données à caractère personnel, dont les coordonnées sont les suivantes : gdpr@myjobglasses.com.

 

5. COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le fondement légal de notre collecte de vos données personnelles est le suivant :

  1. L’intérêt légitime lorsque vous nous fournissez volontairement des données à caractère personnel lors de votre visite sur notre Outil, les données étant alors collectées pour nous permettre de mieux répondre à vos demandes d’information sur nos Services.

  2. Votre consentement s’agissant des cookies décrits dans notre Politique de Cookies en annexe.

  3. Cette collecte est nécessaire afin d’exécuter le contrat conclu lorsque vous utilisez nos Services sur notre Outil.

Vos données à caractère personnel sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

  1. Gérer votre accès à certains services accessibles sur l’Outil et leur utilisation,

  2. Réaliser des rapports d’activité et d’utilisation à destination des établissements scolaires des étudiants ou des entreprises des Mentors,

  3. Lutter contre la fraude en consultant les conversations sur l’Outil uniquement si cela est nécessaire,

  4. Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, programmes de fidélité, suivis de la relation avec les clients,

  5. Constituer un fichier de membres inscrits, d’utilisateurs, de clients et prospects,

  6. Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;

  7. Adresser des propositions de mise en relation avec d’autres Utilisateurs des Services en suggérant aux Mentors des profils d’Étudiants adaptés à leurs besoins et aux Étudiants des recommandations de profils de Professionnels,

  8. Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services,

  9. Gérer la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus,

  10. Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos produits et services,

  11. Personnaliser les réponses à vos demandes d’information,

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données obligatoires sont nécessaires pour le fonctionnement des Services. Concernant les données facultatives, vous êtes entièrement libre de les indiquer ou non. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

Nous vous informons également que nous sommes susceptibles de collecter vos données de manière indirecte, auprès de votre employeur lorsqu’il vous inscrit sur l’Outil en qualité de Mentor ou auprès de votre école ou université lorsque vous vous inscrivez via un lien spécifique fourni par votre établissement scolaire si vous êtes étudiants, tels que ces termes sont définis dans les conditions générales d’utilisation de l’Outil.

 

6. DESTINATAIRES DES DONNÉES COLLECTÉES

Auront accès à vos données à caractère personnel :

  1. le personnel de notre société, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) ;

  2. les Mentors peuvent avoir accès aux données renseignées dans le profil public de l’Étudiant (seulement prénom, formation et photographie) lorsque celui-ci consulte leur profil ou dès lors que les Utilisateurs sont entrés en contact sur l’Outil ;

  3. nos sous-traitants (prestataires de logiciel de bureautique et de productivité ; prestataires d’analytics et de statistiques ; prestataire d’outil de gestion de projet ; prestataires d’hébergement)

  4. les Entreprises partenaires peuvent avoir accès à certaines informations sur les Étudiants, dès lors que les Utilisateurs sont entrés en contact avec les Mentors de l’Entreprise du Mentor sur l’Outil, dans le cadre des rapports que nous leur fournissons concernant l’utilisation de nos Services ;

  5. les Entreprises des Mentors peuvent avoir accès à certaines informations sur l’utilisation faite des Services de l’Outil par leurs Mentors dans le cadre des rapports que nous leur fournissons concernant l’utilisation de nos Services ;

  6. les Écoles peuvent avoir accès à certaines informations sur l’utilisation faite des Services de l’Outil par leurs Étudiants, dès lors que l’Étudiant s’est inscrit via un lien spécifique communiqué par son École, dans le cadre des rapports que nous leur fournissons concernant l’utilisation de nos Services.

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

 

7. CESSION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

 

8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  • Concernant les données relatives à la gestion des Mentors et Étudiants :

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation contractuelle avec vous.

Concernant d’éventuelles opérations d’information ou d’opérations de marketing qui vous seraient destinées, vos données pourront être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Concernant les Étudiants, à l’issue de ce délai de 3 (trois) ans, nous pouvons être amenés à vous demander si vous souhaitez que vos données soient conservées pour un nouveau délai de 3 (trois) ans afin d’être contacté par des employeurs intéressés par votre profil.

Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.

Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non Utilisateur de l’Outil, pourront être conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.

Au terme de ce délai de 3 (trois) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.

  • Concernant les pièces d’identité :

En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit 1 (un) an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant un délai de 3 (trois) ans.

  • Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum 3 (trois) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

 

9. SÉCURITÉ

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

10. HÉBERGEMENT

Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société Amazon Web Services Inc., situés à Francfort dans l’Union européenne.

Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.

 

11. TRANSFERT HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Dans le cadre des outils que nous utilisons (voir article 6 sur les destinataires concernant nos sous-traitants), vos données sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union Européenne. Le transfert de vos données dans ce cadre est sécurisé au moyen des outils suivants :

  • Soit ces données sont transférées dans un pays ayant été jugé comme offrant un niveau de protection adéquat par une décision de la Commission européenne;
  • Soit nous avons conclu avec elles un contrat spécifique encadrant les transferts de vos données en dehors de l’Union Européenne, sur la base des clauses contractuelles types entre un responsable de traitement et un sous-traitant approuvées par la Commission Européenne.
 

12. COOKIES

Pour plus d’informations sur les cookies, nous vous renvoyons vers notre Politique de Cookies en annexe.

 

13. ACCÈS À VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au RGPD, vous disposez du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou l’effacement des données vous concernant, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :

  • adresse de courrier électronique : gdpr@myjobglasses.com
  • adresse de courrier postal : 128 rue de la Boétie 75008 Paris

Les Mentors doivent exercer ce droit auprès du responsable des ressources humaines de l’Entreprise du Mentor ayant les accès administratifs de l’Outil. Par ailleurs, les Mentors ne peuvent pas modifier les paramètres de l’Entreprise du Mentor, qui ne peuvent être modifiés que par l’administrateur RH de l’Entreprise du Mentor.

Il est rappelé aux personnes dont les données sont collectées sur le fondement de notre intérêt légitime, comme mentionné à l’article « Collecte des données à caractère personnel », qu’elles peuvent à tout moment s’opposer au traitement des données les concernant. Nous pouvons toutefois être amenés à poursuivre le traitement s’il existe des motifs légitimes pour le traitement qui prévalent sur vos droits et libertés ou si le traitement est nécessaire pour constater, exercer ou défendre nos droits en justice.

 

14. DROIT DE DÉFINIR DES DIRECTIVES RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES APRÈS VOTRE MORT

Vous disposez du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort.

Ces directives peuvent être générales, c’est-à-dire qu’elles portent alors sur l’ensemble des données à caractère personnel qui vous concernent. Elles doivent dans ce cas être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

Les directives peuvent aussi être spécifiques aux données traitées par notre société. Il convient alors de nous les transmettre aux coordonnées suivantes :

  • adresse de courrier électronique : gdpr@myjobglasses.com
  • adresse de courrier postal : 128 rue de la Boétie 75008 Paris

En nous transmettant de telles directives, vous donnez expressément votre consentement pour que ces directives soient conservées, transmises et exécutées selon les modalités prévues aux présentes.

Vous pouvez désigner dans vos directives une personne chargée de leur exécution. Celle-ci aura alors qualité, lorsque vous serez décédé(e), pour prendre connaissance desdites directives et nous demander leur mise en œuvre. A défaut de désignation vos héritiers auront qualité pour prendre connaissance de vos directives à votre décès et nous demander leur mise en œuvre.

Vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment, en nous écrivant aux coordonnées ci-dessus.

 

15. PORTABILITÉ DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des Services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.

Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur l’Outil, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.

Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.

 

16. INTRODUCTION D’UNE RÉCLAMATION DEVANT UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE

Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.

Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.

 

17. LIMITATION DU TRAITEMENT

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles, dans les cas suivants :

  • Pendant la durée de vérification que nous mettons en œuvre, lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel,
  • Lorsque le traitement de ces données est illicite, et que vous souhaitez limiter ce traitement plutôt que supprimer vos données,
  • Lorsque nous n’avons plus besoin de vos données personnelles, mais que vous souhaitez leur conservation pour exercer vos droits,
  • Pendant la période de vérification des motifs légitimes, lorsque vous vous êtes opposés au traitement de vos données personnelles.
 

18. MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte.

 

19. ENTRÉE EN VIGUEUR

La présente charte est entrée en vigueur le 18 novembre 2020.